Conditions générales de vente
Le cadre contractuel applicable aux achats effectués sur Brocante des Continents.
Vente en ligne de meubles, portes et objets anciens aux consommateurs.
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Brocante des Continents entre le vendeur et tout client consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Nom commercial : Brocante des Continents
Responsable : BRETON GWENAËLLE
Adresse : 139 Route de Lille, 62880 Annay
Téléphone : 06 23 63 20 94
E-mail : brocantedescontinents@gmail.com
2. Produits anciens et pièces uniques
Les produits proposés sont principalement des meubles, portes, éléments d’architecture et objets anciens ou d’occasion. Ils peuvent présenter des traces d’usage, variations de teinte, irrégularités, patines, anciennes réparations ou particularités liées à leur âge, leur origine et leur fabrication artisanale. Ces caractéristiques sont décrites et photographiées aussi précisément que possible.
Le client est invité à consulter l’ensemble des photographies, dimensions et informations avant de commander. Une caractéristique clairement portée à sa connaissance et expressément acceptée ne peut ensuite être assimilée à un défaut de conformité pour ce seul motif.
3. Disponibilité
La plupart des articles sont uniques. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, le client en est informé et les sommes versées pour l’article indisponible sont remboursées selon les règles applicables.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande. Pour certains meubles volumineux ou destinations particulières, un devis de transport peut être nécessaire.
5. Processus de commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses informations de livraison et de facturation, choisit le mode de livraison et de paiement, puis vérifie le récapitulatif final. Avant de confirmer, il peut corriger les erreurs de saisie. La validation du bouton exprimant clairement l’obligation de paiement vaut commande et acceptation des présentes CGV.
Un accusé de réception est adressé par voie électronique sur un support durable. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste de prix ou d’impossibilité d’exécution.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de commande. Le paiement est exigible selon les modalités affichées à l’écran. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par Brocante des Continents.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Le mode, le coût et le délai ou la période estimée de livraison sont présentés avant la conclusion de la commande ou confirmés par devis pour un transport spécifique.
Le client doit communiquer les contraintes d’accès susceptibles d’affecter la livraison d’un meuble volumineux. Le transfert du risque de perte ou d’endommagement au consommateur intervient lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sous réserve des règles légales applicables.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf exception prévue par la loi. Il informe Brocante des Continents de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant en annexe.
Le bien doit ensuite être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Lorsque cela a été indiqué avant la commande, les frais directs de retour sont supportés par le client. Pour les produits volumineux qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, le coût ou une estimation du coût du retour est communiqué avant la commande.
9. Remboursement après rétractation
Le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans le délai légal et avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à l’examen du bien peut rester à la charge du client.
10. Garanties légales
Les biens vendus par Brocante des Continents à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour un bien d’occasion, les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut. Au-delà de cette période de douze mois, et dans la limite du délai légal applicable, le consommateur peut être amené à établir que le défaut existait lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant la demande. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un bien réparé au titre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une prolongation de six mois de cette garantie. Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre et que le bien est remplacé, un nouveau délai de garantie légale court à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Garantie des vices cachés. Le consommateur peut également agir sur le fondement des articles 1641 à 1649 du Code civil lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Selon les conditions légales, l’acheteur peut restituer le bien et obtenir le remboursement du prix ou conserver le bien et obtenir une réduction du prix.
Encadré réglementaire — garantie légale de conformité et vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Responsabilité
Le vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Les photographies et descriptions sont établies avec soin ; la perception des couleurs peut toutefois varier selon les écrans. Les différences inhérentes à l’âge, à la fabrication artisanale ou à la patine, lorsqu’elles ont été clairement signalées, ne constituent pas à elles seules un défaut.
12. Force majeure
Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises, pendant la durée de cet empêchement.
13. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement des commandes, paiements, livraisons et demandes clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, éléments graphiques, marque et logo du site sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée, hors exceptions légales, est interdite.
15. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité Brocante des Continents par e-mail à brocantedescontinents@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives protectrices du consommateur restent applicables. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
17. Preuve et archivage
Les enregistrements informatiques, courriels de confirmation et documents de commande conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve. Lorsque la réglementation impose l’archivage du contrat, les conditions d’accès applicables sont communiquées au client.
18. Service client
Brocante des Continents — BRETON GWENAËLLE
139 Route de Lille, 62880 Annay
06 23 63 20 94 — brocantedescontinents@gmail.com
Annexe – formulaire type de rétractation
Vous pouvez remplir les champs ci-dessous avant d’imprimer, ou imprimer le formulaire vierge et le compléter à la main.
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Brocante des Continents
139 Route de Lille
62880 Annay
E-mail : brocantedescontinents@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Formulaire à adresser à Brocante des Continents aux coordonnées indiquées ci-dessus.